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ETUDE DE MAÎTRE MEYNET

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Etude de Maître Meynet
Administrateur Judiciaire à Lyon

L'équipe

4 ETUDES EN REGION RHONE-ALPES : 
LYON, CHAMBERY, ANNECY et THONON-LES-BAINS

Notre métier

ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, CONCILIATEUR
MANDATAIRE AD'HOC & ADMINISTRATEUR PROVISOIRE

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ACTUALITES

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LA PRESSE EN PARLE

21-11-2018 // ACCINOV reprise par ALB Europe
"Il faut aussi regarder l'impact indirect, puisque ACCINOV héberge plus d'une dizaine d'entreprises de biotechnologie. Cette reprise préserve l'emploi d'environ 70 personnes" - Patrick MAHIEUX
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08-11-2018 // RECOM SILLIA toujours en bonne voie, un an après la cession
L'entreprise vient d’acquérir des machines qui vont lui permettre de passer d’une production de 50 à 300 mégawatts par an.

L'ACTU JUDICIAIRE

Le Mandat Ad Hoc

Article L. 611-3 du Code de commerce :

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Le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance peut, à la demande du représentant de l’entreprise, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission.

L’objet de la mission confidentielle du mandataire ad hoc est de favoriser le fonctionnement de l’entreprise et de rechercher un accord avec les créanciers. Le mandataire reçoit du président par voie d’ordonnance une mission spécifique dont le champ d’action est limitativement désigné dans l’ordonnance.

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Pour cela, merci de suivre les instructions afin d'établir un plan de présentation et formuler une offre de reprise dans le cadre d'un projet de plan de cession.

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© 2015 - Robert Louis MEYNET, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A LYON, CHAMBERY, ANNECY & THONON
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